Victoire majeure : Maître Sonia Bernonville défend un Club de L1 avec succès et lui fait économiser 15M d'€ 💼⚖️

Par Maître Sonia Bernonville, avocate au barreau de Lille

Le 9 décembre 2021, la Cour d’Appel de Douai a rendu une décision marquante (N° 21/02574), infirmant une ordonnance du Tribunal judiciaire de Béthune qui avait déclaré recevable l’action en responsabilité de M. Z X contre le Club. Cette affaire, que j’ai eu l’honneur de défendre, illustre l’importance d’une défense rigoureuse et bien documentée.

Les faits marquants de l’affaire

En 1992, M. X, jeune athlète en période d’essai avec le Club de Ligue 1, subit une blessure sérieuse. Presque trois décennies plus tard, en septembre 2020, il assigne le club pour obtenir une indemnisation de 15 millions d’euros, soutenant que son état de santé ne s’est jamais consolidé depuis l’incident.

Le Racing Club de Lens avait demandé l’irrecevabilité de cette action en raison de la prescription. Toutefois, le juge de Béthune avait rejeté cet argument, ouvrant la voie à une contestation en appel.

Une stratégie axée sur la prescription

Devant la Cour d’appel, nous avons démontré que le délai de prescription de dix ans prévu par la loi s’appliquait à l’affaire et que le point de départ de ce délai était fixé en 2002, date à laquelle M. X aurait dû solliciter une expertise médicale. Nous avons également souligné l’absence d’éléments probants pour justifier une consolidation plus tardive en 2012, comme il le prétendait.

Une victoire décisive

La Cour d’appel a validé notre argumentation, jugeant que l’action de M. X était prescrite. Elle a également condamné M. X à rembourser les frais de procédure engagés par le club, affirmant ainsi la rigueur de notre défense.

L’importance de cette décision

Cette affaire met en lumière l’importance des délais en procédure et la nécessité d’une documentation solide pour soutenir une demande d’indemnisation. Elle rappelle également que les entreprises, même face à des réclamations anciennes, disposent de leviers juridiques pour se défendre efficacement.

Je suis fière d’avoir pu contribuer à cette décision, qui constitue un précédent précieux dans la défense des institutions sportives. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce type d’affaires ou discuter de vos besoins juridiques, n’hésitez pas à me contacter.

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