Prescription et indemnisation d’un sportif blessé : une action introduite trop tard jugée irrecevable ⚖️

Une décision marquante en matière de prescription

Le 9 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai a rendu une décision importante (n° 21/02574) en matière de responsabilité civile et de délais de prescription.

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En qualité de collaboratrice au sein d’un cabinet représentant un club de football professionnel de Ligue 1, j’ai rédigé les écritures ayant conduit à cette décision et plaidé l'affaire.

Les faits marquants de l’affaire

En 1992, un jeune joueur, alors en période d’essai au sein du club, se blesse sérieusement.

Près de trente ans plus tard, en septembre 2020, il assigne le club en responsabilité et réclame une indemnisation de 15 millions d’euros, estimant que son état de santé ne s’est jamais véritablement consolidé depuis l’accident.

En première instance, le Tribunal judiciaire de Béthune avait déclaré son action recevable, écartant l’argument de prescription soulevé par le club.

Une défense structurée autour du délai de prescription

Devant la Cour d’appel, la défense du club a été recentrée sur une question clé : le point de départ du délai de prescription.

J’ai soutenu que :

• le délai de dix ans prévu par la loi était applicable à l’action engagée ;
• ce délai devait courir à compter de 2002, année à partir de laquelle le demandeur disposait de tous les éléments nécessaires pour solliciter une expertise médicale ;
• aucun élément sérieux ne permettait de reporter ce point de départ à 2012, comme il le prétendait.

Une victoire décisive

La Cour d’appel a fait droit à cette analyse :

• elle a jugé que l’action était prescrite,
• et a condamné le demandeur à supporter les frais de procédure engagés par le club.

Cette décision a ainsi permis au club d’échapper à une demande d’indemnisation de 15 millions d’euros.

La décision est consultable sur Légifrance et sur Doctrine sous la référence : Cour d’appel de Douai, 9 décembre 2021, n° 21/02574.

Ce que cette affaire montre

Cette affaire illustre :

• le rôle déterminant des délais en droit de la responsabilité civile ;
• l’importance, pour les entreprises comme pour les institutions sportives, de conserver et exploiter leurs archives médicales et contractuelles ;
• la nécessité d’une défense technique et très documentée, même de nombreuses années après les faits.

Je suis fière d’avoir contribué à cette décision qui constitue un repère utile pour la défense des acteurs du sport professionnel confrontés à des réclamations tardives.

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