Questions Fréquentes

La CIVI est une juridiction qui alloue une indemnisation à certaines victimes. La SARVI est un service qui indemnise les victimes et se charge du recouvrement de ce qui est dû auprès des personnes condamnées. Les conditions de saisine sont différentes (délais, infractions indemnisables, mode d'indemnisation...).

Le SARVI peut être saisi lorsque vous disposez d’une décision pénale définitive vous accordant des dommages et intérêts et que la personne condamnée ne paie pas. Il faut en principe attendre que l’auteur condamné n’ait pas payé dans les deux mois suivant la condamnation définitive. La demande doit ensuite être déposée au plus tard dans l’année qui suit cette condamnation définitive. Le SARVI peut accepter une demande hors délai en cas de motif légitime.

Les infractions les plus graves (violences, agressions sexuelles, séquestrations, tentatives d’homicide) ouvrent droit à indemnisation sans condition de ressources. Pour les infractions moins graves, un seuil de gravité ou des conditions de ressources peuvent s’appliquer.

Les infractions les plus graves (violences, agressions sexuelles, séquestrations, tentatives d’homicide) ouvrent droit à indemnisation sans condition de ressources. Pour les infractions moins graves, un seuil de gravité ou des conditions de ressources peuvent s’appliquer.

Oui. La CIVI peut accorder une provision rapide pour couvrir des frais immédiats (soins, charges), en attendant la décision définitive sur l’indemnisation complète.

La demande doit être déposée dans les 3 ans suivant l’infraction ou dans l’année suivant une décision pénale. Pour un mineur, le délai court à partir de sa majorité.

Si la personne condamnée ne règle pas les dommages et intérêts accordés par le tribunal, vous pouvez engager des démarches pour tenter de récupérer les sommes dues. Selon votre situation, le SARVI peut intervenir pour vous aider à obtenir le paiement, puis se charger du recouvrement auprès de l’auteur condamné. Il est important de réunir rapidement la décision pénale, les justificatifs établissant que la décision est définitive, une pièce d’identité, un RIB et les pièces demandées pour la saisine.

Lorsque le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, il faut d’abord vérifier que la décision est définitive. Si la personne condamnée ne paie pas spontanément, il peut être possible de saisir le SARVI afin d’obtenir le paiement des sommes dues, dans les conditions prévues par ce dispositif. Un avocat peut vous aider à vérifier les délais, réunir les pièces nécessaires et présenter un dossier complet pour faciliter le recouvrement.

Les délais varient selon la juridiction saisie, la nature de la décision étrangère, le pays d’origine, les pièces disponibles, les traductions nécessaires et les éventuelles contestations. La durée dépend aussi du type de démarche à engager : certaines situations relèvent d’une reconnaissance ou d’une vérification d’opposabilité, tandis que d’autres nécessitent une procédure judiciaire d’exequatur. Le cabinet peut vous indiquer, après analyse du dossier, les démarches à prévoir et les éléments susceptibles d’influencer les délais.

Non. L’exequatur n’est pas nécessaire dans toutes les situations. Certaines décisions étrangères peuvent être reconnues en France selon des règles particulières, notamment lorsqu’elles proviennent d’un État membre de l’Union européenne ou lorsqu’un texte international prévoit une procédure simplifiée. Il est donc indispensable d’analyser la décision, son pays d’origine, sa matière et l’objectif poursuivi en France avant d’engager une procédure.

Les pièces nécessaires dépendent du pays d’origine de la décision et de la nature du jugement. Il est généralement utile de réunir la copie complète du jugement étranger, la preuve que la décision est définitive ou exécutoire, les justificatifs de notification ou de signification, les documents établissant que les parties ont été régulièrement informées de la procédure, une traduction officielle en français si le jugement est rédigé dans une autre langue, ainsi que les actes d’état civil utiles en matière familiale. Un dossier incomplet peut ralentir la procédure. Il est donc préférable de faire vérifier les pièces avant toute saisine.

Oui. Une décision étrangère fixant une pension alimentaire peut, selon les cas, être reconnue ou exécutée en France. Cette situation peut se présenter lorsque le débiteur réside en France, travaille en France, dispose de revenus ou possède des biens sur le territoire français. La procédure applicable dépend notamment du pays d’origine de la décision et des textes internationaux ou européens éventuellement applicables. L’objectif est de permettre le recouvrement effectif des sommes dues.

Un divorce prononcé à l’étranger peut produire des effets en France, mais les démarches dépendent du pays dans lequel la décision a été rendue et de la situation d’état civil des époux. Selon les cas, il peut s’agir d’une transcription, d’une vérification d’opposabilité, d’une reconnaissance ou d’une procédure d’exequatur. Une analyse du jugement de divorce étranger permet d’identifier la procédure adaptée, les pièces nécessaires et l’autorité compétente pour faire produire effet à la décision en France.

Pour faire reconnaître un jugement étranger en France, il faut d’abord identifier la nature de la décision, le pays dans lequel elle a été rendue et l’objectif poursuivi en France. Selon les cas, il peut être nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, une demande de reconnaissance, une vérification d’opposabilité ou une démarche spécifique auprès d’une administration ou d’une juridiction. L’analyse préalable du jugement permet de déterminer la procédure adaptée, les pièces à réunir et la juridiction compétente.

Oui, lorsque la demande doit être portée devant le tribunal judiciaire, l’intervention d’un avocat est nécessaire. L’avocat vérifie la procédure applicable, réunit les pièces nécessaires, rédige les actes et assure le suivi de la procédure devant la juridiction compétente. Cette intervention permet également de déterminer si une procédure d’exequatur est réellement nécessaire ou si la situation relève plutôt d’une reconnaissance, d’une opposabilité, d’une transcription ou d’un mécanisme spécifique prévu par un texte européen ou international.

L’exequatur est la procédure qui permet de faire reconnaître et rendre exécutoire en France une décision rendue par une juridiction étrangère. Elle peut être nécessaire lorsqu’un jugement étranger doit produire des effets concrets en France : paiement d’une somme d’argent, reconnaissance d’un divorce, exécution d’une pension alimentaire, décision relative aux enfants ou décision patrimoniale. Le juge français ne rejuge pas l’affaire au fond. Il vérifie principalement si la décision étrangère peut être reconnue ou exécutée en France dans le respect des règles applicables.

Pour certains dossiers, il est possible de prévoir un échelonnement des paiements. Cette flexibilité permet d’avancer avec sérénité sans compromettre votre défense. Les modalités sont toujours définies dès le départ, dans la convention d’honoraires.

Mes honoraires sont définis en toute transparence dès le premier rendez-vous. Ils dépendent de la complexité du dossier, du temps estimé et de vos objectifs. Selon la nature de l’affaire, ils peuvent être fixés au forfait, au temps passé ou sous forme d’abonnement. Une convention écrite est systématiquement conclue afin que vous disposiez d’une visibilité totale.

En principe 24 heures, prolongeables selon l’infraction. Mais au-delà du délai, chaque minute compte : vos déclarations peuvent orienter toute la suite. C’est pourquoi j’interviens dès la première heure.

Oui. Vous pouvez demander l’avocat de votre choix, dès le début de la mesure. Prévenir votre avocat tôt permet d’anticiper les risques et de construire une défense solide.

Les sanctions vont de l’amende à l’emprisonnement. Mais chaque audience est aussi une opportunité de réduire les risques par une défense stratégique.

Non. Je vous accompagne dès le départ pour choisir la meilleure voie : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, ou action civile.

Dommages corporels, matériels et moraux. Mon rôle est d’obtenir une réparation complète, adaptée à votre histoire.

Chaque dossier est unique. Mais dès la première consultation, je vous donne une feuille de route claire et réaliste.

Le divorce amiable repose sur un accord validé par notaire. Le judiciaire intervient en cas de désaccord, devant le juge. Je vous aide à choisir la voie la plus protectrice pour vos intérêts et vos enfants.

Selon les revenus, les charges et les besoins de l’enfant. Je prépare avec vous un dossier solide pour défendre une pension équilibrée et durable.

L’amiable peut se régler en quelques mois. Le judiciaire dépend du tribunal et des éventuels conflits. Dans tous les cas, j’anticipe avec vous chaque étape pour réduire les délais.

Pas toujours. Beaucoup de litiges se résolvent par négociation ou médiation. Je vous aide à choisir l’option la plus efficace et la moins risquée.

Responsabilité civile, conflits contractuels, dommage corporel… Chaque affaire mérite une stratégie sur mesure.

Les honoraires dépendent de la complexité : forfait pour les affaires simples, temps passé pour les dossiers plus lourds. Tout est défini et écrit dès le départ.

Nous faisons le point sur votre dossier, vos attentes et les solutions envisageables. Vous repartez avec des repères, une vision stratégique et une proposition d'honoraires transparente.