Garanties procédurales

Une défense exigeante

Dans toute procédure pénale, le respect des règles légales est fondamental. Toutefois, des vices de procédure peuvent survenir et compromettre la légalité des actes réalisés par les autorités. Ces erreurs ou irrégularités, lorsqu'elles sont identifiées, peuvent conduire à l'annulation totale ou partielle de la procédure.

Qu'est-ce qu'un vice de procédure ?

Un vice de procédure n’est pas une simple erreur technique. C’est une atteinte à loi.
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Ces vices peuvent apparaître à différents moments, notamment :

• Lors de la garde à vue : durée excessive, non-respect des droits (avocat, médecin, notification des droits).
• Lors des perquisitions : absence d'autorisation légale ou non-respect des règles de saisie.
• Lors des convocations ou notifications : erreurs dans les actes de procédure.
• Lors des interrogatoires ou auditions : pression psychologique, absence d'enregistrement, ou violation des droits fondamentaux.

Pourquoi est-il crucial de détecter un vice de procédure ?

Identifier un vice de procédure peut transformer le cours de votre affaire.

Lorsqu’il est soulevé à temps, il peut :

• annuler des preuves obtenues illégalement,
• réduire ou requalifier les charges,
• parfois entraîner l’abandon des poursuites.

Exemple concret : L'impact d'un vice de procédure

Dans une affaire récente que j'ai traitée, mon client était accusé de trafic de stupéfiants. En examinant minutieusement le dossier, j'ai découvert que la perquisition avait été effectuée dans l'illégalité, ce qui a entrainé l'abandon de toutes les poursuites contre mon client.

Mon rôle en tant qu'avocate spécialisée en droit pénal

Avec plus de 10 ans d'expérience en droit pénal, j'ai développé une expertise pointue en procédure. J'examine chaque étape de la procédure avec rigueur pour identifier toute irrégularité. Mon objectif est de protéger vos droits et de garantir que votre défense repose sur une stratégie solide et adaptée à votre situation.